Les propos qui suivent n’engagent que
leurs auteurs respectifs et ce à titre informatif :
| ( PAGE 2 DU DOCUMENT INPI) SUR LE CHOIX DE VOTRE NOM D’ENTREPRISE Attention, le nom que vous avez choisi pour votre entreprise ne doit pas porter atteinte à des noms déjà protégés tels qu’une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom d’association, un nom de domaine … source : INPI : Proteger_nom_entreprise.pdf |
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0 Responses to “Les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)”
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